L'adhésion à un service entraîne l'acceptation express et sans réserve par l'adhérent des présentes Conditions Générales et exclut l'application de toutes autres dispositions.
MDSL Télésecrétariat se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux adhésions aux Services de MDSL Télésecrétariat préalablement acceptées par cette dernière. En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le site MDSL Télésecrétariat, les présentes Conditions Générales prévaudront.
L'acceptation de l'adhérent est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le clic de "validation d'adhésion".
Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l'adhérent à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après.
Les condition générales d'utilisation et d'adhésion décrites ci-après s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuite éventuellement proposées par MDSL Télésecrétariat.
SAS MDSL Télésecrétariat RCS: 827 943 044 450 rue des peupliers 82170 Grisolles contact@mdsl-telesecretariat 05.82.95.08.12
Les conditions générales de vente de prestations de services décrites ci-après présentent les droits et obligations de l’entreprise SAS MDSL TELESECRETARIAT ayant pour représentante légale Laurianne DIOT, présidente directrice générale et Aurélie DELMAS, directrice générale SIRET 82794304400012, d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de MDSL TELESECRETARIAT d’autre part et ci-après désigné par le terme « Client ».
"Formulaire d'adhésion" : Désigne le formulaire électronique d'adhésion figurant sur le site de MDSL Télésecrétariat.
"Adhérent" : Personne morale (société, association, profession libérale) signataire du contrat avec MDSL Télésecrétariat et s'engageant au respect des clauses des présentes conditions ainsi qu'au paiement des factures. en échange de l'accès aux services proposés par MDSL Télésecrétariat.
"Adhésion": désigne le fait de choisir l’offre de services proposée par MDSL Télésecrétariat. L'adhésion est engagée suite au clic de "validation d'adhésion". Cette adhésion est d'une durée de 1 mois minimum, l'adhérent peut arrêter l'utilisation du service sans préavis, sans toutefois pouvoir prétendre au remboursement de la cotisation du mois en cours.
"Confirmation d'adhésion": désigne le courrier électronique que nous émettons pour vous notifier votre numéro d'adhésion.
"Conditions Générales" désignent les présents termes et conditions.
"Contrat" : désigne l'ensemble contractuel constitué par les Conditions Générales et votre Adhésion.
" Sauvegardes quotidiennes": désigne l'ensemble des sauvegardes réalisées automatiquement.
"Offre": désigne les différentes prestations de service proposées par MDSL Télésecrétariat.
MDSL Télésecrétariat propose l'accueil téléphonique personnalisé qui comprend :
La fourniture d'un N° de téléphone unique à chaque praticien.
L'accueil personnalisé suivant deux périodes de service au choix :
Période 1: de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi.
Période 2 : de 8h00 à 20h00 du lundi au vendredi et le samedi de 9h00 à 12h30.
Les périodes de service sont applicables les jours ouvrés.
La prise en compte de vos consignes (journalières, permanentes, d'urgences).
L'enregistrement de vos RdV dans l'agenda de votre application MDSL.
La création de l'état-civil de base de vos nouveaux patients.
L'enregistrement des messages et la transmission de ces messages dans l'application ou sur une adresse de courrier électronique.
Le transfert de l'appel vers un autre N° de téléphone en fonction de vos consignes.
La mise à disposition et la gestion d'une messagerie vocale personnalisée accessible 24H/24 et 7J/7.
Le relevé et le traitement des appels reçus sur la messagerie vocale personnalisée.
L'offre est régie par les présentes Conditions Générales de Vente.
L'adhésion est mensuelle et fait l'objet d'une reconduction automatique. Ainsi il est de la responsabilité de l'adhérent d'anticiper la fin d'une période d'adhésion en prévenant MDSL Télésecrétariat par courrier électronique ET par appel téléphonique (pour une identification formelle de l'adhérent) de son souhait de stopper l'adhésion. En cas de résiliation de l'adhésion au service de base pour quelque cause que ce soit, MDSL Télésecrétariat s'engage soit à effacer et supprimer de son système les données appartenant à l'adhérent, soit à restituer les données au format fichier texte (csv) par envoi de courrier électronique sous 15 jours ouvrés, en fonction de la demande de l'adhérent. Dans l'hypothèse ou aucune demande expresse de l'adhérent n'est formulée à la date de la résiliation, MDSL Télésecrétariat s'engage à effacer les données à l'expiration d'une période de 15 jours à compter de cette date. Tout mois commencé est dû intégralement. Le paiement est dû le 1er de chaque mois, si le paiement de la cotisation mensuelle n'est pas effectif au plus tard le 6 de chaque mois, MDSL Télésecrétariat pourra, sans préavis, interdire l'accès au service immédiatement, et effacer les données appartenant à l'adhérent le 15 du mois pour lequel le défaut de paiement est constaté. Ce défaut de paiement de la part de l'adhérent sera considéré comme une résiliation de fait. De plus, chaque 1er du mois, une facture vous sera présentée avec le nombre d'appels supplémentaires du mois précédent enregistré dans le cadre de l'accueil téléphonique personnalisé. Le paiement des appels supplémentaires devra être réalisé au plus tard le 10 du même mois.
L'acceptation de l'offre par l'adhérent est concrétisée par le clic de "validation d'adhésion".
L'adhérent doit s'acquitter du règlement intégral du montant de la facture mensuelle, soit:
- par prélèvement automatique, après avoir signé une autorisation de prélèvement, remise à MDSL Télésecrétariat par courrier postal.
- par un virement automatique le 1er de chaque mois sur le compte de la SAS MDSL Télésecrétariat.
Pour tout refus de prélèvement généré par votre banque, MDSL Télésecrétariat appliquera une majoration de 12€.
Dans le cas où le paiement se révélerait irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, MDSL Télésecrétariat se réserve le droit de bloquer l'accès au service et d’appliquer une indemnité forfaitaire de 40€ HT pour frais de recouvrement.
Le client s'engage à communiquer à MDSL Télésecrétariat ses coordonnées exactes et il s'engage à maintenir une adresse E-mail de contact ainsi qu'une adresse postale valable. MDSL Télésecrétariat ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir le client dans l’hypothèse où il aurait omis de lui notifier toute modification de son identification.
L’adhérent dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").
Les Données appartenant à l'adhérent hébergées par MDSL Télésecrétariat sont et demeurent la propriété de l'adhérent. MDSL Télésecrétariat s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques de sauvegardes, aucune copie des données, à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes Conditions Générales.
Des sauvegardes des données générées par le logiciel de gestion d'activité et pour chaque adhérent, sont réalisées en permanence. De plus une sauvegarde est réalisée une fois par an le 1er janvier à 0H00, cette dernière sera archivée et conservée dans la limite de la durée de l'adhésion aux services. Les éventuelles restaurations de données sont effectuées par MDSL Télésecrétariat. Toute demande de restauration émise par l'adhérent doit faire l'objet d'une demande écrite (courrier électronique) ET d'un appel téléphonique de la part de l'adhérent au service support de MDSL Télésecrétariat de manière à identifier formellement l'adhérent. MDSL Télésecrétariat utilisera la dernière sauvegarde réalisée pour restaurer les données.
L'adhérent doit utiliser les services de MDSL Télésecrétariat dans le respect des règles légales, Il s'engage notamment à ne stocker aucun document contraire aux bonnes moeurs et/ou à l'ordre public, des informations à caractère pornographique ou raciste. MDSL Télésecrétariat n'est pas en droit d'examiner le contenu des données du client mais se réserve le droit de procéder à la fermeture immédiate du service en cas d'alerte officielle communiquée par un tiers responsable sur des sujets de fraudes et d'infractions graves . Les codes d'accès permettant à l'adhérent de s'identifier et de se connecter aux services proposés par MDSL Télésecrétariat sont personnels et confidentiels. Ils seront demandés lors de chaque accès à l'application de gestion d'activité. Ils peuvent être modifiés par l'adhérent. L'adhérent est seul responsable de l'utilisation de ses codes d'accès par lui-même et/ou toutes personnes autorisées par lui, ou toutes personnes qui détiendraient ces codes.
L'adhérent garantit MDSL Télésecrétariat contre tout recours de quelque nature qu'il soit émanant de tiers. MDSL ne garantit pas que le service sera exempt d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le service fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par MDSL Télésecrétariat.
Les tarifs des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le formulaire d'adhésion. Ces prix sont indiqués en Hors taxes et Toutes Taxes. Ils ne comprennent pas l'accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique. Il relève de la responsabilité de l'adhérent de se connecter à Internet. MDSL Télésecrétariat ne peut être tenu pour responsable de la qualité de la connexion proposée par le fournisseur d'accès de l'adhérent.
Les services sont mis à la disposition du client sous forme d'Adhésion. Cette Adhésion ne confère à l'adhérent qu'un seul droit d'usage privé personnel.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de litige le tribunal de Montauban est seul compétent.